Conditions Générales de Vente

Article 1 : Définitions

Article 2 : Objet et champ d'application

2.1 Objet

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les conditions tarifaires, de facturation, de paiement et de fourniture des Services entre l'Éditeur et le Client.

2.2 Champ d'application

Toute souscription à un Service payant implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sauf acceptation écrite de l'Éditeur.

2.3 Hiérarchie des documents

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : (1) tout avenant signé, (2) les présentes CGV, (3) les Conditions générales d'utilisation (CGU), (4) la Politique de confidentialité, (5) le Cadre juridique sur l'utilisation de l'IA, (6) toute documentation commerciale ou technique.

2.4 Clientèle visée

Les Services sont destinés exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). Le Client déclare ne pas agir en qualité de consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Article 3 : Structure des comptes

3.1 Principe général

Un Compte = un Établissement = une facture unique. Chaque Compte est rattaché à un seul Établissement, défini par son numéro d'entreprise (NEQ, NE ou équivalent). Tous les Rapports, Utilisateurs et consommations sont consolidés dans une facture mensuelle unique.

3.2 Règle d'intégrité par Établissement

Il est strictement interdit de :

• Créer plusieurs Comptes pour un même Établissement (fragmenter la facturation, contourner le volume inclus, obtenir plusieurs crédits Freemium) ;
• Partager les identifiants d'un Compte entre plusieurs Établissements distincts (numéros d'entreprise différents) ;
• Utiliser le Compte d'un Établissement pour générer des Rapports destinés à un autre Établissement, sauf sous-traitance ou service partagé documenté.

Sanctions : l'Éditeur peut fusionner les Comptes, refacturer rétroactivement (sans bénéfice Freemium ni Offre Fondateur), suspendre l'accès et/ou résilier le contrat (article 11).

3.3 Entreprises multi-sites

Une entreprise exploitant plusieurs sites sous un même numéro d'entreprise peut, à sa discrétion, (a) consolider tous ses sites sous un seul Compte, ou (b) séparer ses activités en Établissements juridiquement distincts (numéros d'entreprise différents), chacun avec son propre Compte.

3.4 Utilisateurs

Le nombre d'Utilisateurs par Compte est illimité et gratuit. Aucun frais par Utilisateur ou par siège.

3.5 Transfert de Compte

En cas de cession, fusion, acquisition ou changement de contrôle, le Compte est transférable sous réserve de notification écrite à l'Éditeur dans les trente (30) jours. L'Éditeur peut réexaminer les conditions si l'activité change substantiellement.

Article 4 : Offre de services — Asterion Report

4.1 Description

Asterion Report est un service de génération de rapports d'inspection dimensionnelle : extraction automatique des cotes (PDF, PNG, JPG, y compris rapports manuscrits), dessin bullé, gestion GD&T (ASME Y14.5), workflow de validation, export PDF, indicateurs de performance et duplication.

4.2 Offre unique

Le prix de 200,00 $ par mois est tout inclus : accès à la plateforme, extraction automatique, traitement, stockage et infrastructure. Aucuns frais par Rapport dans la limite de volume (article 4.4).

4.3 Principe tout inclus

Toutes les fonctionnalités sont accessibles intégralement ; aucune n'est bridée ou réservée à un palier supérieur. Le scan de rapports manuscrits est inclus sans supplément.

4.4 Volume inclus et Plan Entreprise

Le volume inclus correspond à une moyenne de 2 400 Rapports par an, appréciée sur douze (12) mois glissants. En cas de dépassement soutenu, l'Éditeur en informe le Client pour convenir d'un Plan Entreprise (sur devis). Aucune interruption de service n'est imposée du seul fait d'un dépassement.

4.5 Duplication de rapports

La Duplication est gratuite et n'est pas comptabilisée dans le volume (article 4.8).

4.6 Add-on Réseau (option)

Le Client peut souscrire l'Add-on Réseau à 50,00 $ CAD / mois : enregistrement automatique des Rapports dans le réseau informatique du Client (classement automatique), lorsque sa configuration le permet. Mensuel, résiliable à tout moment.

4.7 Connexion ERP (sur devis)

L'intégration entre le système ERP du Client et Asterion Report (Connexion ERP) est un service distinct, fourni sur devis (intégration sur-mesure). Elle n'est pas comprise dans l'abonnement ni dans l'Add-on Réseau.

4.8 Décompte des rapports

Aux fins du suivi du volume : un Rapport est comptabilisé dès qu'une Extraction est déclenchée ; un Rapport dupliqué (sans nouvelle Extraction) ou supprimé avant toute Extraction n'est pas comptabilisé ; un Rapport en brouillon ayant fait l'objet d'une Extraction est comptabilisé. L'abonnement mensuel demeure fixe à 200,00 $ dans la limite du volume inclus.

Article 5 : Autres applications

Les applications suivantes font l'objet de conditions et d'une tarification distinctes, communiquées sur demande :

Article 6 : Offre Freemium

6.1 Rapports gratuits

À l'ouverture d'un Compte, l'Éditeur offre un crédit de vingt-cinq (25) Rapports gratuits :

• Utilisable sans limite de temps ; attribué une seule fois ; non transférable ;
• Non monnayable et non remboursable ;
• Fonctionnellement identique aux Rapports payants ; aucune carte de crédit requise ;
• Révocable sans préavis en cas de violation des CGV (notamment l'article 3.2).

L'Éditeur peut, à sa discrétion et à titre de geste commercial, accorder un crédit supérieur à un Client donné.

6.2 Quotas freemium — autres applications

6.3 Fin du crédit gratuit

À l'épuisement du crédit, le Client est invité à souscrire l'offre payante. Aucune interruption sans notification préalable ; les données demeurent accessibles en lecture.

Article 7 : Offre Fondateur

7.1 Éligibilité

Réservée aux Clients ayant ouvert un Compte et généré au moins un Rapport avant le 31 décembre 2026.

7.2 Avantage

Le tarif de l'abonnement mensuel d'Asterion Report est gelé à 200,00 $ par mois jusqu'au 31 décembre 2029, quelle que soit l'évolution des tarifs publics.

7.3 Exclusions

La garantie ne couvre pas : les taxes (TPS, TVQ) ; l'Add-on Réseau, la Connexion ERP et le Plan Entreprise ; les nouvelles applications ou fonctionnalités lancées après l'ouverture du Compte.

7.4 Conditions de maintien

Maintenue tant que le Compte demeure actif, sans factures impayées de plus de soixante (60) jours, et que le Client respecte les CGV/CGU. La perte est définitive en cas de résiliation puis réouverture.

7.5 Fin de la garantie

À compter du 1er janvier 2030, les tarifs en vigueur s'appliquent. Notification au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l'échéance (au plus tard le 2 octobre 2029).

7.6 Clients existants (transition)

Les Clients ayant souscrit avant l'entrée en vigueur de la présente version 2.0 sont automatiquement transférés vers l'offre unique à 200,00 $ par mois, sans démarche. Ceux qui bénéficiaient de l'ancienne Offre Fondateur conservent le gel du tarif à 200,00 $ jusqu'au 31 décembre 2029. Aucun Client existant ne subit de hausse du fait de cette transition.

Article 8 : Tarification et modification des prix

8.1 Tarif de référence

Prix en dollars canadiens (CAD), hors taxes : Asterion Report 200,00 $/mois ; Add-on Réseau 50,00 $/mois ; Connexion ERP et Plan Entreprise sur devis.

8.2 Modification des tarifs

L'Éditeur peut modifier ses tarifs sous réserve d'un préavis écrit de soixante (60) jours, par courriel et, le cas échéant, par un avis dans l'interface.

8.3 Droit de résiliation en cas de hausse

En cas de hausse, le Client peut résilier sans frais jusqu'à la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Passé ce délai, la poursuite vaut acceptation.

8.4 Transparence

Les tarifs en vigueur sont publiés sur le site de l'Éditeur.

Article 9 : Facturation et paiement

9.1 Facturation mensuelle

Une facture unique en fin de Période regroupe : l'abonnement (200,00 $) ; l'Add-on Réseau (50,00 $) le cas échéant ; le Plan Entreprise ou la Connexion ERP selon devis ; les taxes applicables (TPS et TVQ au Québec ; TPS pour les autres provinces).

9.2 Modalités de paiement

Paiements traités par Stripe. Le Client autorise le débit automatique du mode de paiement enregistré à l'émission de la facture (Visa, Mastercard, American Express et tout mode supporté par Stripe au Canada).

9.3 Taxes

Tarifs hors taxes ; les taxes applicables (TPS 5 % et TVQ 9,975 % au Québec) sont ajoutées. Les numéros d'inscription TPS et TVQ de l'Éditeur figurent sur ses factures dès leur obtention.

9.4 Devise

Toutes les transactions sont effectuées en dollars canadiens (CAD).

9.5 Délai de paiement

Factures payables à réception ; en prélèvement automatique (Stripe), traitées dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l'émission.

9.6 Retard de paiement

Avis dès le premier jour, intérêts de 1,5 % par mois (18 % annuel) et frais de recouvrement raisonnables le cas échéant.

9.7 Suspension

En cas de défaut de plus de trente (30) jours, suspension après un dernier avis de cinq (5) jours ouvrables. Données conservées quatre-vingt-dix (90) jours. Levée conditionnée au règlement intégral.

9.8 Contestation de facture

Le Client dispose de quinze (15) jours pour contester par écrit ; la partie non contestée demeure exigible. Traitement sous dix (10) jours ouvrables.

Article 10 : Durée du contrat

10.1 Abonnement

Durée indéterminée, Période de facturation mensuelle, renouvellement automatique sauf résiliation.

10.2 Add-on Réseau

Activable ou désactivable à tout moment ; la désactivation prend effet au début de la Période suivante.

Article 11 : Résiliation

11.1 Par le Client

Résiliation à tout moment via l'interface ou par courriel ; effet à la fin de la Période en cours. Aucun remboursement au prorata.

11.2 Par l'Éditeur

En cas de violation des CGV/CGU (mise en demeure 15 jours), de défaut de paiement de plus de soixante (60) jours, d'utilisation frauduleuse (article 3.2), ou de cessation d'activité (préavis 90 jours).

11.3 Conséquences

Accès désactivé ; le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses données ; les sommes dues restent exigibles ; la perte de l'Offre Fondateur est définitive.

11.4 Portabilité

Export gratuit des Rapports en PDF à tout moment ; sur demande écrite, données structurées (CSV ou JSON) sous quinze (15) jours ouvrables.

Article 12 : Propriété intellectuelle

12.1 Licence d'utilisation

Licence non exclusive, non transférable (sauf article 3.5), personnelle et limitée à la durée du contrat.

12.2 Propriété des données du Client

Le Client conserve l'entière propriété de ses données (Rapports, dessins, documents, configurations). L'Éditeur s'engage à ne pas les utiliser, divulguer ou commercialiser sans son consentement écrit.

12.3 Propriété de l'Éditeur

Logiciels, algorithmes, interfaces, bases de données, documentations et marques demeurent la propriété exclusive d'Astérion Solutions inc.

Article 13 : Limitation de responsabilité

13.1 Nature des Services

Services fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

13.2 Exclusion de garantie sur les résultats

Les résultats de l'Extraction nécessitent une validation humaine obligatoire. Le logiciel est un outil d'assistance, non décisionnel ; la vérification relève de la seule responsabilité du Client.

13.3 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de l'Éditeur ne saurait excéder les sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement.

13.4 Exclusion de responsabilité

Exclusion des dommages indirects, pertes de profits, de données ou d'opportunités, et des dommages liés à l'utilisation de données non validées ou non conformes aux CGU.

13.5 Extraction automatisée et import manuscrit (OCR)

Les fonctionnalités d'extraction automatisée (OCR, import de relevés manuscrits, analyse par IA) sont fournies à titre d'aide à la saisie. Leurs résultats ne sont pas garantis fiables à 100 % : l'OCR peut commettre des erreurs, omettre ou produire des valeurs incorrectes, et sa précision dépend de la qualité du scan, de la lisibilité de l'écriture et du nombre de pages soumises. La vérification humaine de chaque valeur est obligatoire. L'Éditeur décline toute responsabilité quant aux erreurs résultant d'une donnée extraite automatiquement et non vérifiée par le Client.

Article 14 : Disponibilité et niveaux de service

14.1 Objectif

Disponibilité visée de 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée.

14.2 Maintenance

Maintenances planifiées notifiées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance ; maintenances d'urgence sans préavis.

14.3 Sauvegarde

Sauvegardes régulières ; le Client est encouragé à exporter ses Rapports critiques.

Article 15 : Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec (catastrophe, pandémie, conflit, panne réseau, défaillance d'un fournisseur d'infrastructure, décision gouvernementale…). Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier sans frais.

Article 16 : Confidentialité et protection des données

La collecte et la protection des renseignements personnels sont détaillées dans la Politique de confidentialité, partie intégrante du contrat. L'Éditeur respecte la Loi 25 (Québec) et la LPRPDE (Canada). Les données soumises au traitement automatisé ne sont pas utilisées pour l'entraînement de modèles tiers, ni conservées au-delà du traitement immédiat (Cadre juridique sur l'utilisation de l'IA).

Article 17 : Utilisation interdite et anti-abus

17.1 Utilisations interdites

• Créer plusieurs Comptes pour un même Établissement (article 3.2) ;
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer l'accès sans autorisation écrite ;
• Utiliser les Services pour développer un service concurrent ;
• Procéder à l'ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage ;
• Exploiter les Rapports gratuits en créant systématiquement de nouveaux Comptes.

17.2 Détection et sanctions

L'Éditeur peut surveiller l'utilisation aux seules fins de détection des abus et, après notification, émettre un avertissement, suspendre l'accès, refacturer les montants indûment évités, ou résilier (article 11.2).

Article 18 : Dispositions générales

18.1 Intégralité : les présentes CGV, avec les CGU, la Politique de confidentialité et le Cadre IA, constituent l'intégralité de l'accord.

18.2 Divisibilité : une disposition nulle n'affecte pas les autres.

18.3 Renonciation : toute renonciation doit être expresse et écrite.

18.4 Cession : le Client ne peut céder ses droits sans accord écrit (sauf article 3.5) ; l'Éditeur peut céder à toute société qui lui succède, avec notification.

18.5 Notifications : par écrit, à l'adresse courriel du Compte ou de l'Éditeur.

18.6 Langue : rédigées en français ; la version française prévaut en cas de traduction.

Article 19 : Loi applicable et règlement des différends

19.1 Les CGV sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables.

19.2 Les parties tentent une résolution amiable (médiation) dans les trente (30) jours suivant la notification du différend.

19.3 À défaut, compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Richelieu (Sorel-Tracy), Québec, Canada.

Article 20 : Contact

Annexe A — Grille tarifaire Asterion Report

Prix en dollars canadiens (CAD), hors taxes, tout inclus (extraction, infrastructure, traitement, stockage).

Annexe B — Offre Fondateur