Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services logiciels SaaS fournis par Astérion Solutions inc. (ci-après « l'Éditeur »).

Les présentes CGU sont complétées par les Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent les conditions tarifaires, de facturation et de paiement. Les CGU et les CGV forment ensemble le contrat entre l'Éditeur et le Client.

En accédant aux Services ou en créant un Compte, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, des CGV et de la Politique de Confidentialité, et les accepter sans réserve.

1. Définitions

2. Acceptation des conditions

2.1 Acceptation

En utilisant les Services, l'Utilisateur déclare :

• Avoir lu et compris les présentes CGU ainsi que les CGV
• Accepter sans réserve l'ensemble de leurs termes
• Être habilité à engager l'entité qu'il représente (si applicable)
• Utiliser les Services dans un contexte professionnel B2B

2.2 Refus

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU ou les CGV, il ne doit pas accéder aux Services et doit cesser immédiatement toute utilisation.

3. Description des services

L'Éditeur fournit les applications suivantes :

4. Compte utilisateur

4.1 Création de compte

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant :

• Nom et prénom (ou raison sociale)
• Adresse courriel valide
• Nom de l'entreprise (si applicable)
• Mot de passe sécurisé

4.2 Obligations de l'Utilisateur

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Notifier immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son Compte
• Être responsable de toute activité effectuée sous son Compte
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers

4.3 Structure des comptes

Les comptes peuvent être de type Entreprise (avec équipe et sièges multiples) ou Indépendant (solo). Les modalités de gestion des sièges et des membres sont détaillées dans les CGV (Article 3).

5. Responsabilité de l'utilisateur

5.1 Contenu Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'exactitude, de la complétude et de la légalité de tout Contenu Utilisateur
• De la conformité de son Contenu avec les lois et règlements applicables
• Des conséquences découlant de l'utilisation des Services ou des données générées
• De la vérification de toute donnée générée automatiquement par les Services
• De l'obtention de toutes les autorisations nécessaires avant de téléverser du Contenu

5.2 Règles d'utilisation obligatoires (Asterion Report)

5.3 Validation obligatoire

L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il est de sa responsabilité exclusive de vérifier, valider et approuver toute donnée générée automatiquement avant de l'utiliser dans un contexte professionnel, légal ou contractuel.

6. Traitement automatisé

6.1 Nature du traitement

Certains Services (notamment Asterion Report) utilisent des technologies de reconnaissance optique (OCR) pour extraire automatiquement des données à partir d'images ou de documents fournis par l'Utilisateur.

• Les données sont traitées uniquement sur les zones sélectionnées par l'Utilisateur
• Les images et les données extraites ne sont pas conservées par l'Éditeur après la session
• Les données ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles externes
• L'Utilisateur doit TOUJOURS vérifier manuellement les résultats avant utilisation

6.2 Limitations

• L'extraction automatisée n'est pas une certification professionnelle
• Elle ne remplace pas le jugement professionnel d'un inspecteur qualifié
• Elle ne garantit pas l'exactitude à 100% des données extraites
• L'Utilisateur reste seul responsable de la validation finale des données

6.3 Informations complémentaires

Pour plus d'informations sur le traitement automatisé dans les Services, consultez notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site web.

6.4 Import de relevés manuscrits (OCR)

L'import de relevés manuscrits repose sur des technologies d'intelligence artificielle dont les résultats ne sont pas fiables à 100 %. L'OCR peut commettre des erreurs de lecture, omettre des valeurs ou en produire d'incorrectes (« hallucinations »). Sa précision dépend directement de la qualité du document numérisé, de la lisibilité de l'écriture et du nombre de pages soumises.

• La vérification humaine de chaque valeur extraite est obligatoire avant toute validation ou utilisation d'un rapport
• Ces fonctionnalités sont fournies à titre d'aide, pour faciliter la transition vers la saisie numérique et réduire le temps de retranscription ; elles ne remplacent pas le contrôle de l'opérateur ou de l'inspecteur
• Asterion Report est conçu avant tout pour une saisie informatique directe ; l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une donnée extraite automatiquement et non vérifiée par l'Utilisateur

7. Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de l'Éditeur

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services (logiciels, interfaces, documentation, marques, logos) appartiennent exclusivement à l'Éditeur. L'Utilisateur ne dispose que d'un droit d'utilisation limité et révocable conformément aux présentes CGU.

7.2 Propriété du Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur son Contenu Utilisateur. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur les données, fichiers ou informations téléversés par l'Utilisateur, sauf licence limitée nécessaire pour fournir les Services.

8. Tarification et paiement

Les conditions tarifaires, de facturation et de paiement sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente (CGV). Consultez les CGV pour connaître les modalités d'abonnement, de paiement à l'usage, les cycles de facturation et les conditions de résiliation.

9. Utilisations interdites

Il est strictement interdit d'utiliser les Services pour :

• Toute activité illégale, frauduleuse ou contraire aux bonnes mœurs
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des zones restreintes
• Diffuser des virus, malwares ou tout code malveillant
• Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans autorisation
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
• Utiliser les Services de manière à surcharger les serveurs ou nuire à leur fonctionnement
• Copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées du logiciel
• Effectuer du reverse engineering, décompilation ou désassemblage
• Revendre ou sous-licencier l'accès aux Services sans autorisation écrite
• Utiliser les Services pour créer un produit ou service concurrent

10. Limitation de responsabilité

10.1 Services fournis en l'état

Les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité des Services, mais ne garantit pas qu'ils seront exempts d'erreurs, d'interruptions ou de bugs.

10.2 Résultats

L'Éditeur ne garantit pas :

• L'exactitude à 100% des données extraites automatiquement
• Que les Services répondront à tous les besoins spécifiques de l'Utilisateur
• Que les résultats obtenus seront conformes aux attentes de l'Utilisateur
• L'absence totale d'interruptions, d'erreurs ou de défauts

10.3 Plafond de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée conformément aux CGV (Articles 13 et 14). En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données ou préjudices commerciaux.

11. Résiliation

11.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment conformément aux modalités prévues dans les CGV (Article 11). Les conditions de remboursement et de conservation des données sont détaillées dans les CGV.

11.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, des CGV, ou pour tout motif légitime (notamment non-paiement, utilisation abusive). Voir CGV Article 11.2 pour les détails.

11.3 Export des données

En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données avant leur suppression définitive. Voir CGV Article 11.4 pour les modalités complètes.

12. Protection des données

La collecte, le traitement et la protection des données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, conforme à la Loi 25 (Québec) et à la LPRPDE (Canada). Consultez notre Politique de Confidentialité pour connaître vos droits et nos pratiques en matière de protection des données.

13. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux Utilisateurs par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des nouvelles CGU.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par les lois de la province de Québec, Canada. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Québec. Voir CGV Article 19 pour les détails complets.

15. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, veuillez contacter :